Domiciliation des personnes sans domicile stable : cadre légal, enjeux et méthodologie de mise en oeuvre - NOUVEAU
Objectifs ▶ Acquérir des connaissances législatives, réglementaires et méthodologiques permettant de savoir accompagner les bénéficiaires concernés dans une procédure de domiciliation.
Animation
Cadre socio-éducatif, titulaire CAFERUIS et DEASS
Personnes concernées
Tout personnel intervenant auprès d’usagers sans domicile stable : travailleurs sociaux, CESF, Ass Sociaux, personnels administratifs de CCAS ou d’associations de solidarité
Méthode pédagogique
Recueil des attentes. Études de cas, apports théoriques, législatifs, méthodologiques
Durée
2 jours, soit 14 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter Remise d’un support pédagogique Évaluations des acquis en début et fin de stage
Programme
- Définition du dispositif de domiciliation (selon la loi DALO de 2007)
- public concerné : SDF, migrants, femmes victimes de violence, hébergés…
- contexte national : explosion des demandes en zones urbaines (statistiques et schémas départementaux)
- Cadre légal et conditions d’éligibilité
- lois : loi Dalo du 05/03/2007, loi 2014-366 du 24/03/2014, loi 2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et la citoyenneté...
- décrets et évolution des articles du Code de l’Action Sociale et des Familles
- instruction DGS/SD1B/2016/188 du 10/06/2016 et sa note d’information du 05/03/2018
- jurisprudences
- les droits afférents à la domiciliation : création de citoyens d’un genre nouveau
- obligation de domiciliation pour les CCAS/Agrément préfectoral des associations
- La décision de domiciliation de la personne : véritable enjeu politique et sociétal
- Procédure de demande
- formulaire Cerfa et entretien avec l’intéressé
- modalités d’information de la décision : accord ou refus de la demande, renouvellement et fin de domiciliation ou radiation et voies de recours éventuelles
- guide de la domiciliation et obligations de la personne domiciliée
- traitement interne variable selon les institutions (commission, place des élus, contexte politique…)
- Les cas particuliers
- demandeurs d’asile, personnes sans papiers, gens du voyage
Les sessions prévues
| Du | Au | Coût pédagogique | Capacité max | |
|---|---|---|---|---|
| 9 mai 2023 9 mai 2023 | 10 mai 2023 10 mai 2023 | La Rochelle (17) | 825 € | 12 |
| Choisir cette session | ||||
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