Règlement intérieur
(Articles L.6352-3, L.352-5 du code du travail)
1 – PRÉAMBULE
GERFI+ est un organisme de formation indépendant domicilié au 11 rue de l’Ouvrage à Cornes 17011 LA ROCHELLE CEDEX 01, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 54 17 005 94 17 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En application des dispositions du décret n°91-1107 du 23 octobre 1991, portant application des articles L.6352-3, L.6352-4 et L.6352-5 du Code du travail, il a été établi, pour les participants un règlement intérieur qui a pour objet :
- de préciser les mesures applicables aux participants au cours de la formation
- d’arrêter les dispositions relatives à la discipline et les garanties attachées à leur mise en œuvre
- de fixer les modalités de représentation des participants au sein de l’établissement.
Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’établissement qui accueille les sessions de formation, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Le présent règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session dispensée par GERFI+ et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par GERFI+ et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
COVID-19 : les participants s’engagent à respecter et faire respecter les gestes barrières individuels selon les consignes du gouvernement.
3 – ORGANISATION ET SUIVI DES FORMATIONS
Emploi du temps – Horaires
L’horaire du premier jour de formation est défini par la convocation envoyée préalablement aux participants. Les horaires de formation sont ensuite fixés en commun entre les participants et le formateur. Les horaires particuliers à chaque cycle de formation sont fournis aux participants.
La responsabilité de GERFI+ n’est pas engagée en dehors de ces heures.
Assiduité, ponctualité, absences
Les participants sont tenus de suivre les cours, séances d’évaluation et de réflexion, travaux pratiques, visites et stages en entreprise, et, plus généralement, toutes les séquences programmées par l’organisme de formation GERFI+ avec assiduité et sans interruption.
Des feuilles de présence sont émargées par les participants, par demi-journée.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
Toute formation débutée et non terminée par le participant est intégralement due.
Les déplacements des participants à l’extérieur de l’établissement, liés à la réalisation des formations, seront soumis à l’accord préalable du responsable de la formation.
Travail et conditions de travail
La présence de chacun doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.
Les participants sont tenus de conserver en bon état le matériel qui leur est confié en vue de leur formation et mis à disposition par GERFI+.
La législation interdit la duplication des logiciels ou des vidéos ou autres supports multimédia.
En cas de non-respect, la responsabilité du participant sera engagée.
Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les locaux de l’organisme de formation GERFI+ ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Formations pratiques et travaux en entreprises
Pendant la durée des formations pratiques et des travaux en entreprises, le participant continue à dépendre de l’organisme de formation GERFI+, il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille s’agissant des conditions d’hygiène et de sécurité.
En matière d’incendie, chacun se conformera aux consignes spécifiques du lieu de formation.
Le mémoire que le participant sera éventuellement amené à remettre à l’entreprise sera préalablement soumis au responsable de la formation ; un exemplaire de ce mémoire sera déposé à l’établissement.
4 – MESURES DISCIPLINAIRES
Sanctions
Tout manquement du particcipant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail toutes mesures, autres que les observations verbales, prises par l’organisme de formation GERFI+ ou son représentant, à la suite d’un agissement du participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- soit en un avertissement
- soit en un blâme ou un rappel à l’ordre
- soit en une mesure d’exclusion définitive.
Procédure disciplinaire
Tout manquement par le participant aux obligations résultant tant du présent règlement que des notes de service ou tout fait sanctionné par la loi pénale, pourra entraîner son exclusion après mise en œuvre de la procédure suivante : le participant à l’encontre duquel le directeur du centre de formation envisage de prendre une sanction, en dehors des observations verbales, sera convoqué à un entretien par lettre soit recommandée, soit remise au participant contre décharge ; la lettre de convocation précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien.
Le participant peut se faire assister, au cours de l’entretien par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’établissement ; la convocation fait état de cette faculté. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée, s’il n’existe pas de conseil de perfectionnement en application de l’article L.6353-9 du Code du travail, celui-ci est constitué en commission de discipline où siège le représentant des participants.
Il est saisi par le directeur ou son représentant après entretien qui formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
Le participant, avisé de cette saisine, est entendu sur sa demande par la commission de discipline et peut être assisté dans les mêmes conditions qu’au cours de l’entretien avec le chef d’établissement.
La commission de discipline transmet son avis au chef d’établissement dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
La sanction, au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail, fait l’objet d’une décision écrite et motivée notifiée au participant, sous la forme d’une lettre soit recommandée, soit remise contre décharge.
Elle ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline.
Lorsque l’agissement du participant a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive de cet agissement ne sera prise sans que la procédure évoquée ci-dessus avec le cas échéant, consultation du conseil de perfectionnement, ait été observée.
5 – REPRÉSENTATION DES PARTICIPANTS
En application des articles R.6352-9 à R.6352-15 du Code du travail, il est arrêté les mesures suivantes :
Dans chacune des formations d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les participants sont électeurs et éligibles.
Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début de la formation.
Le directeur de l’organisme de formation ou ses représentants, assure l’organisation et le bon déroulement du scrutin.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation.
Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux formations.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
6 – LE RÔLE DES DÉLÉGUÉS
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des participants, dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité, et à l’application du règlement intérieur.
Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement lorsqu’il est prévu, les observations des participants sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT
Ce règlement entre en vigueur à sa date de publication.
Fait à La Rochelle, le 30 avril 2024