Règlement intérieur
(Articles L.6352-3, L.352-5 du code du travail)
1 – PRÉAMBULE
GERFI+ est un organisme de formation indépendant domicilié au 11 rue de l’Ouvrage à Cornes 17011 LA ROCHELLE CEDEX 01, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 54 17 005 94 17 auprès du préfet de la région Nouvelle Aquitaine.
2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En application des dispositions du décret n°91-1107 du 23 octobre 1991, portant application des articles L.6352-3, L.6352-4 et L.6352-5 du Code du travail, il a été établi, pour les stagiaires un règlement intérieur qui a pour objet :
- de préciser les mesures applicables aux stagiaires au cours du stage
- d’arrêter les dispositions relatives à la discipline et les garanties attachées à leur mise en œuvre
- de fixer les modalités de représentation des stagiaires au sein de l’établissement.
Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’établissement qui accueille les sessions de formation, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par GERFI+ et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par GERFI+ et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
COVID-19 : les stagiaires s’engagent à respecter et faire respecter les gestes barrières individuels selon les consignes du gouvernement.
3 – ORGANISATION ET SUIVI DES STAGES
Emploi du temps – Horaires
L’horaire du premier jour de stage est défini par la convocation envoyée préalablement aux stagiaires. Les horaires de formation sont ensuite fixés en commun entre les stagiaires et le formateur. Les horaires particuliers à chaque cycle de formation sont fournis aux stagiaires.
La responsabilité de GERFI+ n’est pas engagée en dehors de ces heures.
Assiduité, ponctualité, absences
Les stagiaires sont tenus de suivre les cours, séances d’évaluation et de réflexion, travaux pratiques, visites et stages en entreprise, et, plus généralement, toutes les séquences programmées par l’organisme de formation GERFI+ avec assiduité et sans interruption.
Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journée.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
Tout stage débuté et non terminé par le stagiaire est intégralement dû.
Les déplacements des stagiaires à l’extérieur de l’établissement, liés à la réalisation des stages, seront soumis à l’accord préalable du responsable de la formation.
Travail et conditions de travail
La présence de chacun doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.
Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état le matériel qui leur est confié en vue de leur formation et mis à disposition par GERFI+.
La législation interdit la duplication des logiciels ou des vidéos ou autres supports multimédia.
En cas de non-respect, la responsabilité du stagiaire sera engagée.
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les locaux de l’organisme de formation GERFI+ ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Stages pratiques et travaux en entreprises
Pendant la durée des stages pratiques et des travaux en entreprises, le stagiaire continue à dépendre de l’organisme de formation GERFI+, il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille s’agissant des conditions d’hygiène et de sécurité.
En matière d’incendie, chacun se conformera aux consignes spécifiques du lieu du stage.
Le mémoire que le stagiaire sera éventuellement amené à remettre à l’entreprise sera préalablement soumis au responsable de la formation ; un exemplaire de ce mémoire sera déposé à l’établissement.
4 – MESURES DISCIPLINAIRES
Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail toutes mesures, autres que les observations verbales, prises par l’organisme de formation GERFI+ ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- soit en un avertissement
- soit en un blâme ou un rappel à l’ordre
- soit en une mesure d’exclusion définitive.
Procédure disciplinaire
Tout manquement par le stagiaire aux obligations résultant tant du présent règlement que des notes de service ou tout fait sanctionné par la loi pénale, pourra entraîner son exclusion après mise en œuvre de la procédure suivante : le stagiaire à l’encontre duquel le directeur du centre de formation envisage de prendre une sanction, en dehors des observations verbales, sera convoqué à un entretien par lettre soit recommandée, soit remise au stagiaire contre décharge ; la lettre de convocation précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien.
Le stagiaire peut se faire assister, au cours de l’entretien par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’établissement ; la convocation fait état de cette faculté. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, s’il n’existe pas de conseil de perfectionnement en application de l’article L.6353-9 du Code du travail, celui-ci est constitué en commission de discipline où siège le représentant des stagiaires.
Il est saisi par le directeur ou son représentant après entretien qui formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
Le stagiaire, avisé de cette saisine, est entendu sur sa demande par la commission de discipline et peut être assisté dans les mêmes conditions qu’au cours de l’entretien avec le chef d’établissement.
La commission de discipline transmet son avis au chef d’établissement dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
La sanction, au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail, fait l’objet d’une décision écrite et motivée notifiée au stagiaire, sous la forme d’une lettre soit recommandée, soit remise contre décharge.
Elle ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline.
Lorsque l’agissement du stagiaire a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive de cet agissement ne sera prise sans que la procédure évoquée ci-dessus avec le cas échéant, consultation du conseil de perfectionnement, ait été observée.
5 – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
En application des articles R.6352-9 à R.6352-15 du Code du travail, il est arrêté les mesures suivantes :
Dans chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début du stage.
Le directeur de l’organisme de formation ou ses représentants, assure l’organisation et le bon déroulement du scrutin.
Les délégués sont élus pour la durée du stage.
Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux stages.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
6 – LE ROLE DES DÉLÉGUÉS
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires, dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité, et à l’application du règlement intérieur.
Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT
Ce règlement entre en vigueur à sa date de publication.
Fait à La Rochelle, le 30 avril 2023