Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société : GERFI+ SAS au capital de 250 000 euros, domiciliée au 11 rue de l’ouvrage à cornes, BP 70231, 17011 LA ROCHELLE Cedex 01, Siret 393 456 892 00024, organisme de formation, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 54 17 00594 17 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) ; et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation. Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Conditions d’inscriptions
Les inscriptions sont enregistrées à réception du bulletin d’inscription disponible sur le site internet ou dans le catalogue GERFI+, accompagné d’un chèque d’acompte de 100 euros par formation. Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée.

GERFI+ adressera au client une confirmation d’inscription.

L’inscription ne sera définitive qu’à réception de la convention de formation et/ou du contrat de formation dûment signé et revêtu du cachet commercial.

Clause n° 3 : Accueil et horaires de la formation
Accueil et horaires de la formation

Sauf conditions particulières, la durée journalière des formations est fixée à 7 heures, de 09h00 à 17h00 avec une pause déjeuner.

Clause n° 4 : Annulation – Désistement du client
En amont de la formation :
Pour être recevables, les demandes d’annulation par le client, doivent se faire obligatoirement par écrit (mail ou courrier) au référent administratif de GERFI+.

Cet échange donnera lieu à la facturation d’une indemnité de dédit définie selon la date de réception de la demande d’annulation :

• Au plus tard 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;
• Entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : frais d’annulation de 50% du prix net de la formation ;
• Moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de formation : frais d’annulation de 100% du prix net de la formation.

Cette indemnité de dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement de prise en charge par l’OPCO et restera à la charge de l’entreprise bénéficiaire.

En cours de formation :
Toute action de formation commencée est due en totalité.

En cas d’absence non justifiée par arrêt de travail ou certificat médical, les journées d’absence qui ne pourront être facturées à l’organisme financeur seront facturées à l’entreprise et soumises à TVA. Elles seront facturées au participant si celui-ci n’est pas salarié. Ces journées d’absence ne pourront être imputées sur l’obligation de participation à la formation professionnelle.

Clause N° 5 : Report ou annulation d’une session
GERFI+ se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier en cas de nombre insuffisant de participants pour le bon déroulement de la formation (le participant en est informé au plus tard 1 à 2 semaines avant le début de la formation) ou en cas de force majeure.

GERFI+ est tenu à une obligation de moyens vis-à-vis de ses clients et participants.

En cas de force majeure (maladie, accident de l’intervenant, grèves ou conflits sociaux externes, pandémie…), GERFI+ ne pourra être tenu responsable.

Clause n° 6 : Organisation de la formation
Une convention de formation est conclue avec chaque client. Elle devra être retournée signée à GERFI+ avant le début de la formation et revêtue du cachet commercial. Pour les inscriptions individuelles sur les sites GERFI+, une convocation de formation précisant tous les renseignements pratiques sera envoyée environ 3 semaines avant le début de la formation.

Concernant l’hébergement des participants (hors Paris, Aix-en-Provence, Lille), GERFI+ peut se charger des réservations hôtelières ; les participants règleront directement sur place à l’hôtelier les prestations fournies.

À l’issue de la formation, un certificat de formation sera remis aux participants.

Clause n° 7 : Règlement intérieur
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Clause n° 8 : Tarifs
Les prestations de formation sont fournies au prix en vigueur au moment de l’inscription. La liste des prix figure dans le catalogue des formations accessible sur le site GERFI+ (http://www.gerfiplus.fr) ou sur simple demande. Les prix indiqués sont nets ; ils incluent l’ensemble des coûts pédagogiques et le coût du traitement de dossier. Ils ne sont pas assujettis à la TVA au titre de l’activité de formation professionnelle continue en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Les frais de participation ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du participant.

Clause n° 9 : Documents contractuels – Facturation – Modalités de paiement
Formation Inter :
À l’issue de la formation, GERFI+ établira une facture de prestation de formation adressée au client accompagnée du certificat de réalisation de l’action de formation et d’une copie de la feuille d’émargement.

Formation Intra :
À l’issue de la formation, GERFI+ établira une facture de prestation de formation adressée au client ainsi que la copie de la feuille d’émargement. Les certificats de réalisation de l’action de formation sont envoyés ultérieurement au client.

Pour les formations Inter et Intra, GERFI+ adressera à chaque participant, une attestation de formation mentionnant le résultat de l’évaluation des acquis de la formation.

Le règlement s’effectue par le client à réception de la facture, soit par chèque bancaire à l’ordre de GERFI+ ou par virement bancaire (le RIB étant indiqué sur la facture).

Clause n° 10 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 11 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, toutes taxes en sus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, article L441-3.

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
Tous documents mis à disposition du participant au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright ; ils ne peuvent en aucun cas être cédés ou communiqués à une tierce personne, même par procédé de copie, sauf accord préalable écrit de GERFI+.

Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.

Les présentes conditions générales sont prises en application de l’article L6353-2 du Code du travail sur la formation professionnelle. Elles concernent l’ensemble des actions de formation proposées par GERFI+ et réalisées dans ses locaux ou dans ceux mis à sa disposition. La signature de la convention ou le fait d’assister à une session de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux conditions décrites précédemment.

Clause n° 14 : RGPD
GERFI+ renforce vos droits liés à la protection de la vie privée et à la protection de vos données personnelles. Celles-ci sont destinées à des fins d’exploitation strictes, à l’exécution et au suivi de votre formation mais aussi à la promotion de nos activités de communication qualité. Vos données sont conservées et sécurisées durant la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers appliquées aux actions de formations. Elles ne sont pas cédées à des tiers. En application de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, que vous pouvez exercer en vous adressant à dpo@gerfiplus.fr. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôlé si nécessaire.

Toute commande passée auprès de GERFI+ implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente de GERFI+.