Domiciliation des personnes sans domicile stable : cadre légal, enjeux et méthodologie de mise en oeuvre
Objectifs ▶ Acquérir des connaissances législatives, réglementaires et méthodologiques permettant de savoir accompagner les bénéficiaires concernés dans une procédure de domiciliation.
Animation
Cadre socio-éducatif, titulaire CAFERUIS et DEASS
Personnes concernées / Prérequis
Tout personnel intervenant auprès d’usagers sans domicile stable : travailleurs sociaux, CESF, Ass Sociaux, personnels administratifs de CCAS ou d’associations de solidarité
Méthodes pédagogiques
Études de cas, apports théoriques, législatifs, méthodologiques
Durée
2 jours, soit 14 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter Recueil des attentes
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Programme
- Définition du dispositif de domiciliation (selon la loi DALO de 2007)
- public concerné : SDF, migrants, femmes victimes de violence, hébergés…
- contexte national : explosion des demandes en zones urbaines (statistiques et schémas départementaux)
- Cadre légal et conditions d’éligibilité
- lois : loi Dalo du 05/03/2007, loi 2014-366 du 24/03/2014, loi 2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et la citoyenneté...
- décrets et évolution des articles du Code de l’Action Sociale et des Familles
- instruction DGS/SD1B/2016/188 du 10/06/2016 et sa note d’information du 05/03/2018
- jurisprudences
- les droits afférents à la domiciliation : création de citoyens d’un genre nouveau
- obligation de domiciliation pour les CCAS/Agrément préfectoral des associations
- La décision de domiciliation de la personne : véritable enjeu politique et sociétal
- Procédure de demande
- formulaire Cerfa et entretien avec l’intéressé
- modalités d’information de la décision : accord ou refus de la demande, renouvellement et fin de domiciliation ou radiation et voies de recours éventuelles
- guide de la domiciliation et obligations de la personne domiciliée
- traitement interne variable selon les institutions (commission, place des élus, contexte politique…)
- Les cas particuliers
- demandeurs d’asile, personnes sans papiers, gens du voyage
Les sessions prévues
| Du | Au | Coût pédagogique | Capacité max | |
|---|---|---|---|---|
| 6 mai 2024 6 mai 2024 | 7 mai 2024 7 mai 2024 | LA ROCHELLE (17) | 865 € | 12 |
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