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Ref  GP102

Thème :  Grande précarité

Domiciliation des personnes sans domicile stable : cadre légal, enjeux et méthodologie de mise en oeuvre

Objectifs ▶ Acquérir des connaissances législatives, réglementaires et méthodologiques permettant de savoir accompagner les bénéficiaires concernés dans une procédure de domiciliation.
Animation
Cadre socio-éducatif, titulaire CAFERUIS et DEASS
Personnes concernées / Prérequis
Tout personnel intervenant auprès d’usagers sans domicile stable : travailleurs sociaux, CESF, Ass Sociaux, personnels administratifs de CCAS ou d’associations de solidarité
Méthodes pédagogiques
Études de cas, apports théoriques, législatifs, méthodologiques
Durée
2 jours, soit 14 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter
Recueil des attentes
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Programme
  • Définition du dispositif de domiciliation (selon la loi DALO de 2007)
    • public concerné : SDF, migrants, femmes victimes de violence, hébergés…
    • contexte national : explosion des demandes en zones urbaines (statistiques et schémas départementaux)

  • Cadre légal et conditions d’éligibilité
    • lois : loi Dalo du 05/03/2007, loi 2014-366 du 24/03/2014, loi 2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et la citoyenneté...
    • décrets et évolution des articles du Code de l’Action Sociale et des Familles
    • instruction DGS/SD1B/2016/188 du 10/06/2016 et sa note d’information du 05/03/2018
    • jurisprudences
    • les droits afférents à la domiciliation : création de citoyens d’un genre nouveau
    • obligation de domiciliation pour les CCAS/Agrément préfectoral des associations

  • La décision de domiciliation de la personne : véritable enjeu politique et sociétal

  • Procédure de demande
    • formulaire Cerfa et entretien avec l’intéressé
    • modalités d’information de la décision : accord ou refus de la demande, renouvellement et fin de domiciliation ou radiation et voies de recours éventuelles
    • guide de la domiciliation et obligations de la personne domiciliée
    • traitement interne variable selon les institutions (commission, place des élus, contexte politique…)

  • Les cas particuliers
    • demandeurs d’asile, personnes sans papiers, gens du voyage
Les sessions prévues
Du Au Coût pédagogique Capacité max
6
mai
2024
6
mai
2024
7
mai
2024
7
mai
2024
La Rochelle (17)
865 €
12
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