Les écrits professionnels : cadre juridique
Objectifs ▶ Permettre aux professionnels du médico-social et travailleurs sociaux de mieux discerner l'impact de leurs écrits professionnels dans le nouveau contexte législatif et réglementaire actualisé du secteur social et médico-social.
▶ Les aider dans l'adaptation de leurs écrits par rapport aux exigences induites par la législation.
▶ Les aider dans l'adaptation de leurs écrits par rapport aux exigences induites par la législation.
Animation
Juriste
Personnes concernées / Prérequis
Tout personnel éducatif ou soignant travaillant auprès d'usagers en situation de handicap ou de fragilité
Méthode pédagogique
Recueil des attentes. Études de cas, apports théoriques, législatifs, méthodologiques, mises en situation
Durée
3 jours, soit 21 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter Remise d’un support pédagogique Évaluations des acquis en début et fin de stage
Programme
- Le système judiciaire français et la hiérarchie des normes (notions)
- L'évolution de la législation et son impact sur le secteur social et médico-social (Jurisprudence Française et Européenne)
- La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : l'usager « sujet de droits »
- principales dispositions et implications
- communication des dossiers aux familles : incidences sur la rédaction des rapports par les travailleurs sociaux, problématique et solutions
- Approche juridique de la question de l'écrit
- légitimité de l'intervention (mission/mandat) : savoir analyser les termes de la mission et les demandes des différents services
- les particularités de l'écrit juridique et judiciaire :
- le sens des mots, la précision et la simplicité source de sécurité
- les risques du flou et de l'ambiguïté
- savoir s'engager tout en restant impartial
- la réponse à une demande judiciaire
- le nouveau style judiciaire : analyse de décision ou d'écrits judiciaires
- analyse des faits : savoir rapporter sans déformer ni interpréter
- la qualification des faits : l'intervention du Droit
Les sessions prévues
par téléphone au 05 46 50 64 63
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