Dispositif de protection de l’enfance : cadre réglementaire
Objectifs ▶ Appréhender la réforme de la protection de l'enfance à l'issue des réformes du 5 mars 2007, du 14 mars 2016 et de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2019/2022.
▶ Comprendre le dispositif de transmission et de traitement de l'information préoccupante.
▶ Connaître les modalités de mise en œuvre du projet pour l'enfant (PPE).
▶ Comprendre le dispositif de transmission et de traitement de l'information préoccupante.
▶ Connaître les modalités de mise en œuvre du projet pour l'enfant (PPE).
Animation
Juriste spécialiste de l'action sanitaire et sociale
Personnes concernées / Prérequis
Toute personne intervenant dans le cadre de la protection de l'enfance
Méthodes pédagogiques
Études de cas, apports législatifs, outils de synthèse
Durée
3 jours, soit 21 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter Recueil des attentes
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Programme
- Les étapes de la construction de la protection de l'enfance, perspectives historiques
- amélioration de la gouvernance locale, rôle pivot du Président du Conseil Départemental
- L'enfant et sa famille, cellule de protection naturelle de l'enfant
- fonctionnement de l’autorité parentale et mesures de protection de l’enfance
- Le cadre réglementaire du dispositif de protection de l’enfance
- la place du juge des enfants dans le dispositif de protection de l'enfance
- fonctionnement de la cellule de recueil d'évaluation de traitement de l'information préoccupante
- un champ élargi : l'enfant en danger et l'enfant en risque
- l'information préoccupante et le signalement : articulation entre procédure administrative et procédure judiciaire
- des mesures d'aides à la parentalité aux mesures de placement administratif
- bonnes pratiques liées à la transmission d'informations préoccupantes :
- le secret partagé dans le cadre de la protection de l'enfance
- protection des professionnels qui procèdent à un signalement
- le Projet Pour l’Enfant : sécuriser son parcours, adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme
- la prise en compte des familles
- la procédure de la déclaration judiciaire d'abandon
Les sessions prévues
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