Dispositif de protection de l’enfance : cadre réglementaire
Objectifs ▶ Appréhender la réforme de la protection de l'enfance à l'issue des réformes du 5 mars 2007, du 14 mars 2016 et de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2019/2022.
▶ Comprendre le dispositif de transmission et de traitement de l'information préoccupante.
▶ Connaître les modalités de mise en œuvre du projet pour l'enfant (PPE).
▶ Comprendre le dispositif de transmission et de traitement de l'information préoccupante.
▶ Connaître les modalités de mise en œuvre du projet pour l'enfant (PPE).
Animation
Juriste spécialiste de l'action sanitaire et sociale
Personnes concernées / Prérequis
Toute personne intervenant dans le cadre de la protection de l'enfance
Méthode pédagogique
Recueil des attentes. Études de cas, apports législatifs, outils de synthèse
Durée
3 jours, soit 21 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter Remise d’un support pédagogique Évaluations des acquis en début et fin de stage
Programme
- Les étapes de la construction de la protection de l'enfance, perspectives historiques
- amélioration de la gouvernance locale, rôle pivot du Président du Conseil Départemental
- L'enfant et sa famille, cellule de protection naturelle de l'enfant
- fonctionnement de l’autorité parentale et mesures de protection de l’enfance
- Le cadre réglementaire du dispositif de protection de l’enfance
- la place du juge des enfants dans le dispositif de protection de l'enfance
- fonctionnement de la cellule de recueil d'évaluation de traitement de l'information préoccupante
- un champ élargi : l'enfant en danger et l'enfant en risque
- l'information préoccupante et le signalement : articulation entre procédure administrative et procédure judiciaire
- des mesures d'aides à la parentalité aux mesures de placement administratif
- bonnes pratiques liées à la transmission d'informations préoccupantes :
- le secret partagé dans le cadre de la protection de l'enfance
- protection des professionnels qui procèdent à un signalement
- le Projet Pour l’Enfant : sécuriser son parcours, adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme
- la prise en compte des familles
- la procédure de la déclaration judiciaire d'abandon
Les sessions prévues
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