Signalements / Informations Préoccupantes (IP) : modalités de transmission
Objectifs ▶ Permettre aux professionnels du secteur social et médico-social (enfance, handicap, vieillissement) de mieux se repérer dans l’environnement législatif encadrant leur obligation de signalement.
▶ Acquérir une méthodologie de rédaction de ces écrits spécifiques répondant aux exigences législatives et réglementaires.
▶ Acquérir une méthodologie de rédaction de ces écrits spécifiques répondant aux exigences législatives et réglementaires.
Animation
Juriste spécialisé secteur social et médico-social, titulaire DEA et Maîtrise de Droit privé et public
Personnes concernées / Prérequis
Tout personnel éducatif, soignant ou travailleurs sociaux
Méthodes pédagogiques
Études de cas, apports théoriques, législatifs, méthodologiques
Durée
2 jours, soit 14 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter Recueil des attentes
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Programme
- Les obligations de signalement prévues par le code pénal
- infractions relatives à l’entrave de la saisine de la justice
- obligation de signalement et secret professionnel
- le délit de non-assistance à personne en péril
- Signalement et protection juridique des majeurs vulnérables
- Dispositions en matière de protection des mineurs en danger ou en risque de danger
- information préoccupante et signalement à l’autorité judiciaire
- circuit de transmission d’une information préoccupante
- information sur la situation d’un mineur ou d’une famille au président du conseil départemental ou au maire (CASF, art. L. 221-6 et L. 121-6-2)
- Dispositions spécifiques aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
- circulaire n° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 fév. 2014 et autres textes relatifs à la lutte contre la maltraitance
- application de l’article L. 313-24 du CASF relatif à la protection des salariés témoignant de mauvais traitements ou privations infligés à un usager
- règlement de fonctionnement, protocoles et procédures internes
- décret n° 2016-1813 du 21 déc. 2016 et arrêté du 28 déc. 2016 relatifs à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
- Les écrits professionnels en matière de signalement
- l’acte d’écrire : enjeux, incidences et responsabilités
- identification des destinataires et de leurs attentes
- réflexion autour des questions de forme et de fond
- approche méthodologique et pratique
Les sessions prévues
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