Les mesures de protection juridique : tutelle, curatelle… comment ça marche ?
Objectifs ▶ Permettre aux ouvriers(ères) d'ESAT/EA de comprendre ce qu'est la mise sous tutelle ou curatelle.
▶ Leur apporter des informations juridiques claires et accessibles leur permettant de clarifier leurs droits et les limitations de ceux-ci, ainsi que le rôle et la nature du service rendu par leur tuteur/curateur.
▶ Par une meilleure compréhension des raisons de leurs mises sous protection et de l'impact dans leur quotidien des modalités d'application qui en découlent de par la loi, permettre aux stagiaires de pouvoir développer une relation de confiance dans leurs rapports avec leur tuteur ou curateur.
▶ Leur apporter des informations juridiques claires et accessibles leur permettant de clarifier leurs droits et les limitations de ceux-ci, ainsi que le rôle et la nature du service rendu par leur tuteur/curateur.
▶ Par une meilleure compréhension des raisons de leurs mises sous protection et de l'impact dans leur quotidien des modalités d'application qui en découlent de par la loi, permettre aux stagiaires de pouvoir développer une relation de confiance dans leurs rapports avec leur tuteur ou curateur.
Animation
Educateur spécialisé, chargé de tutelle, titulaire DEES, Licience en Sciences de l'Education
Personnes concernées / Prérequis
Ouvriers(ières) d'ESAT/EA bénéficiant d'une mesure de protection juridique
Méthodes pédagogiques
Études de cas, apports théoriques, législatifs
Durée
4 jours, soit 28 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter Recueil des attentes
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Programme
- Pourquoi des mesures de protection ?
- le passage à l'état adulte : la majorité
- droits et devoirs des adultes
- mise en évidence des difficultés à assumer pour certains types de personnes
- la nécessité d'être aidé pour pouvoir vivre une insertion sociale et professionnelle adaptées
- le cadre juridique de la protection des majeurs :
- la loi de 1968 sur la protection juridique : le rôle du juge et du médecin
- la réforme du régime de protection des majeurs du 5 mars 2007
- Les différentes mesures de protection existantes et leurs particularités
- la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle :
- règles communes, maintien des responsabilités civiles
- distinction entre tutelle et curatelle : droits et devoirs du tuteur, droits et devoirs du curateur, droits de la personne protégée (ressources, vie privée)
- MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé) et MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire)
- Au quotidien : approche à partir de mises en situation par jeux de rôles
- la gestion des revenus : qui peut faire quoi ?
- quelle aide le tuteur/curateur peut-il apporter ?
- la place de la famille
- Comment s'exerce le contrôle de la tutelle ?
- à qui s'adresser en cas de questionnements ou de problèmes ?
Les sessions prévues
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