Soins psychiatriques sans consentement des majeurs et mineurs : cadre juridique
Objectifs ▶ Définir le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement (SPSC) des majeurs et des mineurs.
▶ Situer les soins psychiatriques sans consentement dans leur environnement juridique, judiciaire et administratif.
▶ Repréciser les droits inaliénables du patient et de la personne prise en charge.
▶ Situer les soins psychiatriques sans consentement dans leur environnement juridique, judiciaire et administratif.
▶ Repréciser les droits inaliénables du patient et de la personne prise en charge.
Animation
Juriste spécialiste de l'action sanitaire et sociale
Personnes concernées / Prérequis
Tout personnel éducatif ou soignant travaillant auprès d'usagers en situation de handicap ou de fragilité
Méthodes pédagogiques
Études de cas issus des pratiques professionnelles, apports théoriques, législatifs
Durée
2 jours, soit 14 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter Nous consulter
Recueil des attentes
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Programme
Contexte : le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement – qui ont remplacé les HO et HDT le 1er août 2011, dès l’entrée en vigueur de la réforme du 5 juillet 2011 – est complexe, subtil et liberticide : il vient d’évoluer, mais pose toujours autant de questions déontologiques, et juridiques.
- Introduction : Historique et point sur la récente réforme
- Les soins psychiatriques sur demande d’un tiers (SPDT), ou en cas de péril imminent : dispositif de droit commun, dispositif d’urgence (SPDTU) et dispositif exceptionnel (SPPI)
- les conditions de la prise en charge
- l’admission
- le dispositif de soins
- Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SPDRE) ou de l’autorité judiciaire : dispositif de droit commun/dispositif d’urgence/soins psychiatriques sur décision judiciaire
- les conditions d’hospitalisation
- l’admission
- le dispositif de soins
- la levée de la mesure
- Les droits fondamentaux de la personne soignée sans son consentement
Les sessions prévues
par téléphone au 05 46 50 64 63
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