La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées
Objectifs ▶ Comprendre et maîtriser les principes de la réforme.
▶ En appréhender les enjeux et les conséquences dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
▶ En appréhender les enjeux et les conséquences dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Animation
Juriste spécialiste de l'action sanitaire et sociale
Personnes concernées / Prérequis
Tout personnel travaillant auprès d'usagers en situation de handicap ou de fragilité
Méthodes pédagogiques
Études de cas, apports théoriques, législatifs
Durée
3 jours, soit 21 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter Recueil des attentes
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Programme
- Le contexte général de prise en charge des personnes en situation de handicap
- historique de la réforme et principes fondamentaux retenus par la loi :
- cadre juridique et enjeux
- la nouvelle répartition des charges de compétences en matière de régulation du dispositif de prise en charge des personnes en situation de handicap
- perspectives pratiques
- Le renforcement de la protection et des droits des personnes en situation de handicap
- la consécration des droits de la personne en situation de handicap prise en charge en établissement social ou médico-social (loi du 2 janvier 2002)
- droits fondamentaux, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour, conseil de vie sociale, personne qualifiée…
- le renforcement des droits de la personne
- droits à compensation des conséquences du handicap, droit à un revenu d'existence, principe d'accessibilité, droit à l'intégration et à l'insertion professionnelle…
- L'instauration d'un dispositif départemental d'appui et d'accompagnement des personnes en situation de handicap
- la création d'un guichet unique : la Maison Départementale des Personnes Handicapées
- le dispositif d'accompagnement et de suivi des personnes
- commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap, équipes pluridisciplinaires d'évaluation, dispositif de médiation, fonds départemental de compensation du handicap…
Les sessions prévues
par téléphone au 05 46 50 64 63
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